01/02/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V ») sont sonclues entre la société Leo&Steph SAS, (ci-après « Leo&Steph SAS » ou « Vendeur ») et toute personne physique, non-professionnelle (ci-après « Client ») disposant de la capacité légale, et désirant acquérir des œuvres d’art proposées à la vente (ci-après « Œuvres ») sur le site https://leoetsteph.com (ci-après le « Site »).
Ces C.G.V précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Œuvres commandés par les Clients. Elles pourront être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Leo&Steph SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes C.G.V afin de s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Les C.G.V applicables seront celles en vigueur au moment de la Commande ; à cet effet, les modifications de ces C.G.V sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux ventes conclues antérieurement.
En tout état de cause, le fait de commander sur le Site pour le Client, emporte pleine et entière acceptation des présentes C.G.V ainsi qu’obligation au paiement des Œuvres commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR
Leo&Steph SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 1 291,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RSC Paris B 885 264 374, dont le siège social est situé 5 avenue du Parc de Passy, 75016 PARIS.
N° TVA intracommunautaire : FR64885264374
E-mail : contact@leoetsteph.com

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes C.G.V ont la signification suivante :
**Site** : désigne le site internet accessible à l'adresse URL https://www.leoetsteph.com
**Client** : désigne toute personne contractant avec Leo&Steph SAS, certifiant disposer de la capacité légale d'achat et agissant en qualité de « non-professionnel » selon la législation française en vigueur **Leo&Steph SAS** : désigne le vendeur, éditant et exploitant le Site.
**C.G.V** : désigne les présentes conditions d'utilisation et de vente régissant les services proposés sur le Site, ainsi que l'achat des Œuvres.
**Œuvres** : désigne les œuvres d’art proposées à la vente sur le Site (Sculptures, Tableaux, Photographies).
**Commande** : désigne l'acte d'achat effectué par le Client.

ARTICLE 3 - CRÉATION DE COMPTE
Le Client peut passer Commande sans créer de compte, ou choisir de créer un compte personnel pour bénéficier d'un suivi plus détaillé. Les identifiants sont confidentiels, et le Client est responsable de leur sécurité.


ARTICLE 4 – ŒUVRES

4.1 CARACTÉRISTIQUES
Les caractéristiques essentielles des Œuvres (en ce notamment compris : les spécifications, illustrations, indications de dimensions, coloris) sont disponibles sur les fiches descriptives de chaque Œuvre. Les photographies présentées sur le Site sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de prendre connaissance avant la passation de sa Commande, du descriptif de chaque Œuvre afin d'en connaître les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'une Œuvre est de la seule responsabilité du Client.
Chaque Œuvre bénéficie d’un certificat d’Authenticité qui sera systématiquement adressé à part des sculptures ou contrecollé au dos des tableaux et photographie.
Il est précisé que les Œuvres font l’objet de recommandations très particulières afin que le Client puisse en faire un usage conforme à sa destination. Ces recommandations seront envoyées par email et sur le colis même au moment de la livraison de l’Œuvre.
Ces recommandations précisent notamment les températures l’exposition, le nettoyage sans produits abrasifs, la prise en main des Œuvres pour éviter toute casse, etc.
Ces recommandations sont d’autant plus essentielles qu’elles conditionnent l’usage normal et conforme de l’Œuvre, et en conséquence, les conditions de garantie de l’Œuvre.

4.2 CONFORMITÉ ET TERRITOIRE
Les Œuvres sont proposées à la vente sur le Site uniquement pour la France métropolitaine (Corse et DROM inclus) ainsi que les pays de l’Union Européenne.
Les Œuvres résulte d’un travail artisanal, dont la fabrication est réalisée en France et respectent les normes en vigueur en France.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.


4.3 DISPONIBILITÉ DES STOCKS
Compte tenu que les Œuvres sont des réalisations artisanales, le Client est informé que les Œuvres proposées à la vente sont en stocks limités ou sur commande.
Le nombre restant en stock indiqué sur le Site pour chaque Œuvre est régulièrement mis à jour étant toutefois précisé que le décompte des stocks n’est pas en temps réel.
A cet effet, le Client reconnait et accepte que, sans disponibilité immédiate de l’Œuvre, des délais de fabrication compris entre 1 mois et demi et 2 mois pourront être nécessaires avant livraison de l’Œuvre au Client.

ARTICLE 5 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (T.T.C), hors frais de livraison,
lesquels sont précisés avant la validation de la Commande.
Ces prix sont fermes et non révisables, étant précisé que le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Ces prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison (en livraison prioritaire) qui seront précisés avant la validation de la Commande, ni tout éventuel frais de dédouanement qui seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 6 - COMMANDE

6.1 PASSATION DE COMMANDE
Le Client doit être majeur pour passer une Commande. La validation de la Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
Lors de la création de son compte ou de son passage de Commande, le Client accepte de fournir les informations nécessaires et s’engage sur la véracité de ces dernières : Nom, Prénom, Adresse postale, Téléphone, Adresse électronique.
Le Client est seul responsable des informations qu’il a transmise et s’engage, en cas de modification à mettre ses informations à jour.
La Société ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni des conséquences de celles-ci en termes de retard ou d’erreurs de livraison.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Œuvres qu'il désire commander.
Le Client devra vérifier l'exactitude de la Commande (détail de celle-ci et prix total) et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur, le cas échéant. L'enregistrement de la Commande sur le Site est effective lorsque le Client accepte l’intégralité des présentes C.G.V en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande.
Une fois que le Vendeur envoi au Client la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique, la vente devient définitive ; cette confirmation est envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur constitue la formation d'un contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur attestent de la validité de la vente avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur son compte.

6.2 MODIFICATION ET RÉSOLUTION
La Commande, une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, est définitive et n'est pas modifiable. La Commande n’est pas annulable, hors exercice du droit de rétractation par le Client ou évènement de force majeure.

ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le prix est exigible à la validation de la Commande.
Le Client pourra régler le prix au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
- Par Paypal
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 - LIVRAISON
La livraison des Œuvres est strictement réservée au territoire de la France métropolitaine (DROM et Corse inclus) ainsi qu’au pays faisant partis de l’Union Européenne. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'une ou plusieurs Œuvre(s), les Œuvres commandées seront livrées en une seule fois. Au moment de la passation de sa Commande, le Client sera informé dans le récapitulatif de sa Commande, du montant des frais de livraison qui viendront s’ajouter.

Le Vendeur fait appel à des prestataires de livraisons que sont notamment DHL ou Chronopost ; le choix du prestataire opérant la livraison de la Commande tiendra notamment compte de l’Œuvre commandée et de l’adresse de livraison du Client.
Les livraisons seront effectuées dans un délai compris entre une et deux semaine(s) étant précisé que ce délai s’applique en sus du délai de fabrication éventuelle de l’Œuvre si celle-ci n’est pas disponible immédiatement ; ce délai de fabrication est compris entre 1 et 2 mois.
Il est précisé que le délai de livraison pour les sculptures est de 75 jours et de 30 jours pour les tableaux.
Ces délais sont donnés à titre indicatifs ; à cet effet, le Vendeur assure faire ses meilleurs efforts pour livrer les Œuvres commandées par le Client dans les délais précisés ci-avant, toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, dès lors que ces délais ont été allongés, notamment en raison de restriction de circulation, d’évènement extérieur ou de cas de force majeure et plus largement de tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Œuvre.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et s’engage à rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport (avarie, perte). En cas de non-conformité de l’Œuvre livrée, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Garanties ».
Le Client est tenu de vérifier l'état du conditionnement des Œuvres livrées et d’appliquer strictement les recommandations indiquées dans l’email de confirmation de sa Commande et sur le colis même pour sortir l’Œuvre du colis. A cet effet, il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison effective (ou présumée en cas de perte) pour formuler dans la rubrique « Contact » sur le Site, toutes réserves ou réclamations en cas de perte ou d’avarie sur l’Œuvre livrée (par exemple colis non-livré, endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos, déclaration de perte).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces conditions, les Œuvres seront réputées avoir été livrées conformes et exempts de tout vice apparent lors de la livraison et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur quant à un éventuel dommage causé pendant le transport. Dans l’hypothèse où la réclamation ou la réserve du Client est fondée et vérifiée, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les mêmes conditions prévues en cas de défauts de conformité ou vices apparents ou cachés et précisées à l’article « Garanties »).

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Œuvres du Vendeur est opéré qu'après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdites Œuvres.
Peu important la date à laquelle le transfert des Œuvres a été opérée, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera effectif qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Œuvres. Les Œuvres voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – GARANTIES
Dans le cas où l’ ou les Œuvre(s) présenteraient une non-conformité de quelque nature que ce soit, résultant d’une utilisation normale, en tenant compte du caractère « d’œuvre d’art » qu’est l’Œuvre, le Client devra prendre contact avec le Vendeur via le rubrique « Contact » du Site.
Sont exclus de la garantie toute non-conformité résultant de l’usure normale l’Œuvre, ou d’évènements extérieurs (tels que choc, accident), ou du fait du Client ou d’un tiers (en ce notamment compris : casse, utilisation anormale de l’Œuvre, installation non conforme aux spécifications/recommandations du Vendeur telles qu’elles ont été indiquées sur le mail de confirmation ou sur le colis même de l’Œuvre, utilisation d’accessoires et/ou de consommables non-adaptées).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Œuvres bénéficient d’une garantie légale de deux (2) ans à compter de la réception de l’/des Œuvre(s) par le Client. Cette garantie couvre, pendant cette période, tout défaut de conformité de l’Œuvre, dans le cadre d’une utilisation normale de l’Œuvre et en tenant compte du caractère « d’œuvre d’art » qu’est l’Œuvre, ainsi que la garantie des vices cachés pendant une durée de deux (2) ans.
En tout état de cause, les frais de retour de l’Œuvre resteront à la charge exclusive du Client afin que ce dernier puisse retourner l’Œuvre sous garantie.
Dans le cas où l’Œuvre présente effectivement une non-conformité, celle-ci sera réparée dans un délai de 15 jours ou remplacée si la réparation est impossible. Les frais inhérents à la réparation ou au remplacement ainsi que les frais de transports de retour jusqu’au lieu du Client sont à la charge du Vendeur.
Il est précisé, que si après vérification réalisée par le Vendeur, la non-conformité invoquée par le Client résulte d’un des cas excluant l’application de la garantie, tel que précisé au du présent article, la présente garantie légale ne pourra pas être actionnée et tous les frais précisés au paragraphe précédent ainsi que les frais de transports seront mis à la charge exclusive du Client.
Le Client fera son affaire personnelle de conserver la facture de l’Œuvre pour transmission au Vendeur aux fins d’exercice de la présente garantie. En cas de besoin, le Vendeur se réserve également la possibilité de demander une copie du certificat d’authenticité de l’Œuvre.

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Œuvre pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Les Œuvres doivent être retournées dans ledit délai avec leurs accessoires le cas échéant, dans leur emballage d'origine et dans l’état dans lequel ils les ont commandés. En tout état de cause, les Œuvres devront impérativement être retournées dans un état parfait.
Les Œuvres endommagées, cassées, salies ou incomplètes ne sont pas reprises. Dans une telle hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de réaliser une retenue financière sur le montant à rembourser au Client.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible à la fin de ces C.G.V, ou en écrivant via la rubrique « Contact » du Site.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client sera uniquement remboursé du prix de l’ ou des Œuvre(s) commandée(s) et des frais de livraison ; les frais de port de retour restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et s’engage à assurer l’exécution de la Commande du Client ; étant toutefois entendu, que toute mauvaise exécution de la commande due à un évènement de force majeure ou fait d’un tiers ou du Client pourra exonérer partiellement ou en totalité la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation et/ou manipulation des Œuvres.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la Commande du Client.

ARTICLE 13 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de manquement grave aux présentes conditions, Leo&Steph SAS pourra résilier le contrat de plein droit.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site relève de la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site.

ARTICLE 16 - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat de vente, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes C.G.V découle d'un cas de force majeure, en ce notamment compris les incendies, les intempéries, les catastrophes naturelles, le lock out, les épidémies ou pandémies, les guerres, les guerres civiles ou d’émeutes, le manque général d’approvisionnement, les grèves.

ARTICLE 18 - JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
A défaut de règlement amiable entre le Vendeur et le Client, tous les litiges résultant de l’application des présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En tout état de cause, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes précisées sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.